permis de conduire
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que l'article R. 124-2 du code de la route dispose que « tout titulaire du permis de conduire des catégories C et E (C) âgé de dix-huit à vingt-et-un ans, n'est autorisé à conduire que les véhicules d'un poids total autorisé n'excédant pas 7 500 kilos, sauf s'il est titulaire d'un certificat, prévu par arrêté interministériel - en l'occurrence, celui du 29 décembre 1994 -, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de marchandise par route ». Il lui demande si ces dispositions, qui résultent certes du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, ne mériteraient pas d'être reconsidérées dans la mesure où elles pénalisent gravement les jeunes de moins de vingt-et-un ans qui, ayant acquis le permis poids lourds toutes catégories et disposant d'une bonne formation pratique, ont de sérieuses difficultés à se faire recruter par les entreprises de transports.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 mars 2001
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001