Réponse publiée le 12 février 2001

L'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse est une prestation non contributive, c'est-à-dire qu'elle est servie sans contrepartie de cotisations. Elle est destinée à procurer un minimum de ressources aux personnes âgées de plus de soixante cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail). La récupération des arrérages de l'allocation supplémentaire sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression légitime de la solidarité familiale. Ce principe connaît toutefois les assouplissements conséquents, notamment en ce qui concerne le seuil de recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire sur la succession de l'allocataire décédé qui est limité, aux termes du décret n° 82-116 du 1er février 1982, à la part de l'actif net successoral excédant 250 000 F. Le Gouvernement, sensible aux difficultés financières rencontrées par certaines familles, étudie actuellement la possibilité de relever ce seuil de recouvrement. Par ailleurs, la récupération sur succession peut être différée jusqu'au décès des héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins 65 ans, ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge et atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain. En outre, les biens ayant fait l'objet d'une donation sont considérés comme définitivement sortis du patrimoine quelles que soient la forme et la date de la donation. En revanche, pour l'appréciation des ressources au moment de la demande d'allocation supplémentaire il est tenu compte des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.