FSV
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de remboursement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Il souhaiterait qu'elle lui précise à partir de quel plafond et sous quelles conditions ce remboursement doit intervenir, la réglementation applicable en cas de donation par les parents bénéficiaires de cette allocation à leurs enfants et le délai à respecter après la date de signature de l'acte de donation, pour que la valeur des biens donnés ne soit pas prise en compte dans le calcul du plafond.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 février 2001
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 12 février 2001