assurance habitation
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de radiation d'un assuré détenteur d'un contrat multirisques habitation. En application du code des assurances, la radiation de l'assuré est possible à la date d'échéance du contrat, en cas de sinistres trop nombreux. Ainsi, un assuré peut se trouver radié même si sa responsabilité s'avère totalement dégagée dans chaque sinistre dont il a été victime. On peut notamment évoquer les dégâts consécutifs aux catastrophes naturelles. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable - par souci d'équité - de réserver la radiation de l'assuré au seul cas où la responsabilité de celui-ci est clairement établie dans les nombreux sinistres intervenus.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000