CSG et CRDS
Question de :
M. André Labarrère
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste
M. André Labarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale à la pension CNRACL quand cette dernière est cumulée avec une pension personnelle servie par un autre régime. L'article L. 187 du code des pensions civiles et militaires ainsi que l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale prévoient ce cas de figure et, lorsqu'un agent a cotisé sur un emploi accessoire, la pension CNRACL est minorée de la part de la pension acquise auprès du régime correspondant. Cependant, l'assiette de la CSG et du RDS ne tient pas compte de cette minoration pour le calcul des cotisations et, par-delà, pour établir le montant imposable des sommes perçues au cours de l'année civile. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. André Labarrère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2000
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat