droit du travail
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) quant à une simplification de l'emploi et de la gestion des salariés par l'allégement des règles d'embauche, en modifiant celles relatives au contrat à durée déterminée, en unifiant les procédures de licenciement quelles que soient la taille de l'entreprise, l'ancienneté du salarié et la représentation du personnel, et en recensant l'action de l'administration sur les mesures d'accompagnement en cas de licenciement collectif.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998