Réponse publiée le 19 juin 2000

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a confirmé le caractère de service public communal du service extérieur des pompes funèbres. Avec la mise en place d'une organisation de la profession dans un cadre concurrentiel, le législateur a prévu une période transitoire de cinq ans afin de permettre aux régies municipales de pompes funèbres de disposer du temps nécessaire pour s'adapter à cette nouvelle situation qui résulte de la fin du monopole communal, depuis le 10 janvier 1998. Le champ d'intervention des régies municipales de pompes funèbres est effectivement limité au territoire des communes qui les ont instituées. Cette limitation géographique découle du principe même de spécialité territoriale applicable aux régies comme aux collectivités dont elles dépendent. Ce principe a d'ailleurs été réaffirmé par le Conseil d'Etat, en ce qui concerne les régies de pompes funèbres dans un avis du 19 décembre 1995. Aussi, le recours à l'intercommunalité apparaît constituer une solution adaptée pour permettre aux régies municipales d'étendre leur champ d'intervention.