Réponse publiée le 21 août 2000

En application des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la fraction du bénéfice imposable que certaines petites et moyennes entreprises incorporent à leur capital social est réduit, dans certaines conditions et limites, de 33 1/3 % à 19 %. Le bénéfice du taux réduit est notamment subordonné à une option de l'entreprise. Ce taux s'applique obligatoirement pour une période comportant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci. A l'expiration d'une série de trois exercices bénéficiaires, l'option peut être renouvelée pour une nouvelle série, si les conditions d'application du dispositif, qui ont été commentées dans l'instruction du 30 mai 1997, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-3-97, sont respectées. Cette dernière précision a été apportée par l'instruction du 14 avril 2000, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-2-00.