Question de : M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Caullet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelle est la procédure de saisine du juge dans le cadre des recours exercés par les établissements publics de santé sur la base de l'article L. 714-38 du code de la santé publique à l'encontre des personnes hospitalisées et des débiteurs d'aliments. Il semble, en effet, que certaines juridictions demandent à être saisies par assignation et exigent la représentation par avocat contrairement à un avis de la Chancellerie formulé en date du 1er avril 1997 qui précise que les établissements publics de santé n'ont pas obligation d'être assistés d'un avocat pour exercer leur recours devant le juge aux affaires familiales. Cette situation pénalise lourdement certains établissements tant pour des raisons de délais et de lourdeur de la procédure que pour des raisons économiques, le recours à un avocat étant coûteux au regard des sommes en jeu.