Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux de mise en sécurité des locaux à usage d'habitation ayant fait l'objet de sinistres liés aux inondations et aux tempêtes de la fin de l'année dernière. L'article 5 de la loi des finances pour l'année 2000, prévoit que jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis deux ans. De nombreuses habitations sinistrées par les inondations et les tempêtes de novembre et décembre 1999 doivent faire l'objet de travaux de mise en sécurité, comme par exemple la surélévation de tout ou partie des pièces habitables. En l'état actuel de la réglementation, ces projets peuvent être considérés comme des extensions et de ce fait ne pas bénéficier de la disposition prévue dans l'article 5 de la loi de finances pour l'année 2000. Il lui demande si les travaux de mise en sécurité des habitations sinistrées pourraient bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée afin de favoriser les projets de réinstallation de ces familles déjà très gravement touchées par les intempéries.