stationnement
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de parkings privés sur lesquels stationnent abusivement des véhicules. En effet, les conditions d'enlèvement de ces véhicules, fixées par le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, notamment le délai de huit jours laissé au propriétaire du véhicule pour le retirer du parking où il stationne abusivement, ne permettent pas de mettre rapidement un terme aux inconvénients subis par les propriétaires de ces parkings. Il lui demande s'il est envisagé de modifier ces dispositions, notamment en édictant des délais plus brefs pour enlever ces véhicules, afin de prévenir les stationnements abusifs de courte durée.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000