communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si une commune disposant de pistes de ski et proposant aux skieurs une assurance ski est tenue de procéder par marché public pour faire choix de la compagnie d'assurances fournissant ces prestations dès lors que l'assuré est le skieur et que la commune se borne à percevoir une commission sur chaque carte assurance ski vendue.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000