permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le cas d'une commune de montagne ayant vu plusieurs permis de construire annulés sur recours d'associations de protection de l'environnement se fondant sur la discontinuité. Certains de ces permis ont donné lieu à l'engagement des travaux de construction d'immeubles qui se trouvent partiellement achevés. Ces immeubles sont aujourd'hui vandalisés et détériorés. Elle lui demande quelles solutions existent pour permettre à la commune concernée de faire disparaître ou réduire l'impact visuel et les risques que présentent, de par leur état de ruine, ces immeubles.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000