permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le cas d'une commune de montagne ayant créé dans les années 1980 un lotissement à l'extérieur du village accueillant une dizaine de constructions. Depuis l'intervention de la loi Montagne tous les permis de construire délivrés sur ce lotissement sont annulés ainsi que, lors de chaque révision du POS le zonage NA affecté à ce secteur. Afin de mettre un terme à ces annulations, elle lui demande quel classement au titre du POS, cette commune doit réserver aux constructions de ce lotissement achevées et habitées, aux terrains de ce lotissement partiellement construits (soubassements, fondations, murs), et aux terrains de ce lotissement ne comportant que les opérations de voirie et réseaux divers (VRD). - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001