communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui indique si une commune faisant acquisition de matériels de travaux publics par voie de crédit bail est tenue de passer un marché public pour chacune des deux opérations, soit l'acquisition de matériels de travaux publics et l'obtention d'un crédit bail.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000