emplois jeunes
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur les emplois jeunes dans les collèges et les écoles. Les principaux ont reçu des notes administratives pour les enjoindre à réunir, avant le 1er octobre, leur conseil d'administration, afin de leur faire valider un certain nombre de conventions. Le débat au sein des conseils d'administration a fait apparaître un grand nombre d'interrogations. Jusqu'au 1er mars 1998, l'Etat prend en charge, via le rectorat, 100 % du coût salarial. Mais, au-delà, les 20 % seront-ils à prélever sur le budget de l'établissement alimenté par le conseil général ? Par ailleurs, si un conflit de travail ou un accident avec dommages et intérêts survient, qui l'assumera ? Cela signifie-t-il que le conseil général financera sur son budget de fonctionnement une part de charge de personnel traditionnellement de la compétence de l'Etat ?
Réponse publiée le 21 juin 1999
La prise en charge du coût salarial des jeunes embauchés dans les collèges et les écoles dans le cadre du programme « Nouveaux services, nouveaux emplois » sera assurée en totalité par l'Etat, même au-delà du 1er mars 1998. Les conseils généraux n'auront donc pas d'obligation de participer à cette charge financière par le biais du financement du budget des établissements employeurs. Par ailleurs, les jeunes recrutés par l'Education nationale au titre du programme susvisé le sont par les chefs d'établissement avec la fonction d'aide-éducateur. Le régime applicable en matière de responsabilité civile est celui mentionné par la loi du 5 avril 1937 qui prévoit la substitution automatique de l'Etat en matière de responsabilité civile lorsque les dommages causés ou subis par les élèves le sont lorsqu'ils sont sous la responsabilité des aides-éducateurs et dans le cas de faute prouvée. Lorsque les jeunes recrutés par l'éducation nationale n'assurent pas des fonctions de responsabilité auprès d'élèves le système applicable est le système de droit commun de la faute de service.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 21 juin 1999