Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application aux sites Internet des dispositions relatives au financement des campagnes électorales. En effet, s'il est évident que ces règles s'imposent à tous les supports de communication utilisés à des fins électorales, des difficultés d'interprétation peuvent être soulevées en ce qui concerne les sites indépendants tendant à promouvoir la gestion municipale. Par ailleurs, quel sera le traitement juridique réservé aux sites mis en place par les municipalités à l'occasion de la fête de l'Internet qui se déroulera les 17, 18 et 19 mars prochain, période durant laquelle les dispositions législatives susvisées s'appliqueront ? Cette question est importante, notamment pour les villes qui ne disposeraient pas d'un site ouvert avant le début de la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.