Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de déclaration de succession. En effet, après un décès, les héritiers doivent déposer auprès des services fiscaux une déclaration de succession reprenant les éléments d'actif successoral et de passif de la personne décédée. Les textes en vigueur exigent que cette déclaration soit déposée dans un délai maximum de six mois à partir du jour du décès à la recette des impôts du domicile du défunt (décès en France métropolitaine). Les notaires sont amenés à établir généralement cette déclaration dans le cadre des actes qu'ils établissent après un décès. Souvent les héritiers ne prennent contact avec le notaire que quelques semaines après le décès, en raison du désarroi bien naturel dans lequel ils se trouvent après un tel drame. Le notaire doit alors réunir tous les éléments d'actif et de passif, et pour ce faire, doit écrire à toutes les caisses de retraite, banques, etc. ; il doit également obtenir divers documents pour les biens immobiliers (état hypothécaire, cadastre, etc.) dont les délais de délivrance par les administrations sont longs. Les réponses de ces établissements demandent parfois plusieurs semaines. Il apparaît aujourd'hui à l'évidence, et à raison des multiples démarches à effectuer après un décès, que le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits dus à l'Etat est trop court. Il lui demande donc s'il n'est pas possible d'envisager de porter ce délai à neuf ou dix mois.