successions
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Marc Laffineur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de déclaration de succession. En effet, après un décès, les héritiers doivent déposer auprès des services fiscaux une déclaration de succession reprenant les éléments d'actif successoral et de passif de la personne décédée. Les textes en vigueur exigent que cette déclaration soit déposée dans un délai maximum de six mois à partir du jour du décès à la recette des impôts du domicile du défunt (décès en France métropolitaine). Les notaires sont amenés à établir généralement cette déclaration dans le cadre des actes qu'ils établissent après un décès. Souvent les héritiers ne prennent contact avec le notaire que quelques semaines après le décès, en raison du désarroi bien naturel dans lequel ils se trouvent après un tel drame. Le notaire doit alors réunir tous les éléments d'actif et de passif, et pour ce faire, doit écrire à toutes les caisses de retraite, banques, etc. ; il doit également obtenir divers documents pour les biens immobiliers (état hypothécaire, cadastre, etc.) dont les délais de délivrance par les administrations sont longs. Les réponses de ces établissements demandent parfois plusieurs semaines. Il apparaît aujourd'hui à l'évidence, et à raison des multiples démarches à effectuer après un décès, que le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits dus à l'Etat est trop court. Il lui demande donc s'il n'est pas possible d'envisager de porter ce délai à neuf ou dix mois.
Réponse publiée le 12 juin 2000
Le délai fixé par l'article 641 du code général des impôts est normalement suffisant pour permettre aux successibles d'accomplir leurs obligations, avec l'aide d'un notaire. L'allongement du délai imparti pour le dépôt des déclarations de succession pourrait même être dommageable aux héritiers dans l'hypothèse où la valeur de l'actif successoral diminuerait de façon notable entre la date du décès, fait générateur de l'impôt, et celle de sa liquidation. Au demeurant, pour les cas tout à fait exceptionnels dans lesquels le délai légal pourrait poser un problème, il convient de rappeler que, lorsque la déclaration est déposée entre le début du septième mois et la fin du douzième mois suivant le décès, il est dû seulement un intérêt de retard de 0,75 % par mois, destiné à réparer le préjudice subi par le Trésor. En effet, les majorations de droits destinées à sanctionner le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ne sont applicables qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration, soit, en fait, le premier jour du treizième mois après le décès. Par ailleurs, les héritiers ayant la possibilité de verser des acomptes sur les droits de succession dont ils sont débiteurs, avant la présentation de la déclaration de succession à l'enregistrement, l'intérêt de retard à leur charge est alors liquidé en tenant compte de la date de ces acomptes. En outre, il est admis que, lorsque la déclaration de succession est enregistrée tardivement, et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours d'une première mise en demeure, la majoration applicable du taux de 10 % est calculée sur le montant des droits résultant de la déclaration après déduction des acomptes versés spontanément dans les douze mois suivant le décès. Enfin, sur demande des redevables, les majorations encourues sont susceptibles d'atténuation au plan gracieux, compte tenu des circonstances particulières de chaque affaire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées. La modification du délai légal en cause, qui présenterait un coût budgétaire sensible, n'est donc pas envisagée.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000