Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La prise en compte des périodes de services militaires accomplies en temps de paix est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période. Les caisses considèrent que cette qualité est acquise lorsque l'intéressé a été affilié avant son incorporation et que des cotisations, aussi minimes soient-elles ont été versées (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Dans un arrêt récent (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1995, CRAM du Sud-Est c/Don), la Cour de cassation a admis une interprétation plus souple des textes, considérant que l'affiliation préalable pouvait être suffisante pour justifier de la qualité d'assuré. En outre, une proposition de loi, n° 1203, déposée le 17 novembre 1998, propose d'inclure la période de service national ou de présence sous les drapeaux, dans le calcul de la retraite sans autres conditions d'affiliation ou de cotisations préalables. Les difficultés financières du régime général invoquées par le Gouvernement pour refuser de réparer cette injustice, ne doivent pas faire obstacle aux principes d'égalité et de justice au nom desquels la nation doit reconnaître à chacun les mêmes droits, notamment à l'égard des générations qui lui ont consacré une période de leur vie active. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour corriger cette flagrante inégalité.