Question de : M. Pierre Hériaud
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hériaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'entraînerait pour la marine marchande la suppression du système quirataire. La loi du 5 juillet 1996 sur l'encouragement fiscal à l'investissement maritime a pour objet d'attirer l'épargne publique vers l'investissement maritime. Le système permet de réduire le coût de financement des navires et de favoriser la réalisation de projets sous pavillon national. L'intérêt de cette forme d'investissement est aujourd'hui certain, car il a permis d'enrayer, pour la première fois depuis vingt ans, le déclin de la marine marchande française. L'impact de la mesure est extrêmement positif sur l'emploi si l'on considère les emplois maritimes directs ou indirects qui ont pu être créés ou sauvegardés, d'autant plus qu'ils permettent d'obtenir des ressources fiscales et des cotisations sociales qui compensent largement le coût budgétaire initial. La suppression de ce système très incitatif porterait donc un lourd préjudice à un secteur qui est source de vie et d'emploi. Il désire connaîte sa position sur ce sujet et lui demande quelles dispositions ou quel autre système d'aide le Gouvernement entend mettre en place pour pallier les effets négatifs de cette suppression.