taxes foncières et taxe d'habitation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si c'est à bon droit que l'Etat prélève 8 % du montant des impôts locaux pour frais d'assiette et de recouvrement, ce qui constitue, finalement, un impôt sur l'impôt. Or, selon ses propres déclarations (La Lettre du Maire - n° 1199, 29 février 2000), le coût du prélèvement ne représenterait que 4,40 %, le solde étant affecté au financement partiel des dégrèvements fiscaux. Or, il s'agit de dégrèvements législatifs qui n'ont rien à voir avec les frais de gestion des impôts locaux. Il lui demande s'il ne lui semble pas indispensable de procéder à une clarification car le prélèvement effectué sur les contribuables pour frais d'assiette et de recouvrement ne saurait servir à financer les dégrèvements consentis par le Gouvernement et le législateur.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001