Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite, au sein des organisations professionnelles de détaillants de carburants, la réforme du financement du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a pour mission de venir en aide aux petites stations-service, essentiellement rurales, confrontées à la concurrence des grandes surfaces. La suppression de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers représente, pour cet organisme, une perte de recettes de 50 millions de francs par an. Or, cette perte ne sera pas compensée par les nouvelles ressources qui proviendront uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Par ailleurs, les ressources provenant de cette dernière taxe de 60 millions de francs par an, qui auraient dû être affectées au CPDC, conformément à la loi de finances pour 1997, n'ont jamais été versées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assurer de façon pérenne le financement du CPDC, pour lui permettre de remplir les missions qui lui sont dévolues, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service.