créances
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les petites entreprises, de la mise en liquidation judiciaire ou de la faillite de celles qu'elles fournissaient. En effet, dans tous les cas de figure, ces créances ne sont pas privilégiées, ce qui entraîne d'importantes difficultés de trésorerie pour ces entreprises fournisseurs, pouvant aller jusqu'à leur propre dépôt de bilan. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour protéger les intérêts de ces petites entreprises.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si les petites entreprises subissent d'importantes difficultés de trésorerie du fait de la mise en liquidation judiciaire de leurs clients, et de l'absence de privilège attaché à leur créance, elles disposent, afin que leurs intérêts soient protégés, de la possibilité d'avoir recours à une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de la propriété au paiement intégral du prix. La mise en oeuvre de cette clause place les fournisseurs dans une situation plus favorable que celle des créanciers et permet ainsi une prise en compte de leurs intérêts spécifiques.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998