Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 38 du titre V de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui stipule que, par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cependant, le décret n'étant pas paru, les aides opératoires et aides instrumentistes ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure. Il lui demande donc dans quel délai est prévue la parution de ce décret.