Réponse publiée le 31 juillet 2000

Les travaux, réunissant au second semestre 1999 les élus locaux dans le cadre d'un groupe de travail placé sous l'égide du comité des finances sociales, ont été l'occasion pour l'ensemble des partenaires concernés de vérifier le constat que le régime de retraite spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, dont la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est gestionnaire, connaîtrait un déficit que ne couvriraient plus ses réserves à partir de 2000. En l'absence de mesures nouvelles, le déficit prévisionnel était de plus de six milliards de francs d'ici la fin de 2001. Cette situation résultait à la fois d'une dégradation progressive de son rapport démographique, c'est-à-dire du nombre des cotisants par rapport aux pensionnés, bien que celui-ci demeure l'un des plus favorables des régimes de retraite, et de l'impact sur la CNRACL des mécanismes de « surcompensation » financière au bénéfice des régimes spéciaux les plus gravement déficitaires. L'analyse des besoins de financement à partir de 2000 a aussi confirmé le besoin d'un effort partagé et équilibré entre l'Etat et les employeurs locaux, sans que soit remis en cause le principe de la nécessaire solidarité entre les régimes. Le Gouvernement a ainsi décidé : d'augmenter progressivement le taux de cotisation des employeurs de 0,5 point au 1er janvier de chacun des exercices 2000 et 2001, ce taux passant en deux ans de 25,1 % à 26,1 %. Les budgets locaux et les budgets des hôpitaux contribueraient ainsi au redressement à hauteur de 500 millions de francs environ chacun, chaque année ; d'abaisser le taux d'appel de la « surcompensation » entre régimes spéciaux de 38 % à 34 % au 1er janvier 2000, puis à 30 % au 1er janvier 2001. L'effort consenti ainsi par le budget de l'Etat permettra de réduire les charges de la CNRACL de près de 3 milliards de francs, sur ces deux années, soit l'équivalent du produit supplémentaire obtenu par l'augmentation de la cotisation. Au-delà de ses propres spécificités, le règime de la CNRACL sera confronté à plus long terme aux mêmes difficultés que l'ensemble des régimes de retraite en matière d'équilibre entre cotisants et pensionnés. Dès lors, les solutions qui devront être trouvées s'inscriront dans le cadre général des travaux menés sous l'égide du conseil d'orientation des retraites, installé récemment par le Premier ministre.