défense
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépôts de plaintes pour propos homophobes. Ces plaintes sont actuellement le plus souvent classées sans suite alors même qu'il existe des textes qui incriminent l'injure publique ou privée et la diffamation. Aussi, dans l'attente de textes législatifs plus précis et offrant des possibilités aux associations de se porter partie civile, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de donner des instructions générales aux parquets pour que de tels dossiers ne soient plus classés, mais traités avec une plus grande attention.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 mars 2000
Date de clôture :
1er mai 2000
Fin de mandat