personnel
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures dans les associations médico-sociales. L'équilibre financier des établissements soumis aux 35 heures risque de se voir compromis si la loi est appliquée à coûts constants. Des économies d'échelle et de réorganisation peuvent être envisagées en contrepartie d'accord de branches et de conventions, le blocage des salaires sur la base de 1999 ne pouvant être difficilement accepté par le personnel, alors qu'aucun emploi n'est créé en contrepartie. Or, l'équilibre financier des établissements ne peut se faire que par l'abondement de la masse salariale bloquée au titre de l'ARTT qui devra faire l'objet d'une restitution lors du passage aux 35 heures. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions concernant l'application des 35 heures dans ce secteur dépendant de sa compétence.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000