Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la directive n° 99-85-CE du 22 octobre 1999 qui autorise les Etats membres de l'Union européenne, à appliquer un taux réduit de la TVA à certains services strictement limités. Or les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts sont exclus de ce dispositif. Néanmoins, à la suite d'intempéries, le problème se pose avec acuité. Les contrats « multirisque habitation » s'ils couvrent les dégâts des tempêtes, les arbres sont rarement garantis. Les dommages causés aux jardins sont à la charge des propriétaires ainsi que les frais de coupe et d'enlèvement des arbres sauf si ces derniers tombent sur la maison du propriétaire de l'arbre. Dans ce cas, et uniquement celui-ci, les frais de dégagement pour réparer l'habitation sont couverts. En revanche, s'ils tombent sur celle du voisin, ils sont à la charge du propriétaire du fonds où était planté l'arbre. En outre, il convient de rappeler que les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts nécessitent une main-d'oeuvre importante, ce qui correspond aux propositions émises par la commission européenne du 17 février 1999. Ce service répond également aux autres critères de la commission pour autoriser une baisse de la TVA. Enfin, s'agissant de travaux associés à ceux du bâtiment, il semble légitime de les inclure dans l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 relative à la baisse de la TVA pour certains secteurs d'activités. Il lui demande la suite qu'il entend donner à ce dossier.