Réponse publiée le 6 octobre 1997

Le Gouvernement n'ignore pas les inconvénients que peut entraîner la pratique des prix bas dans les marchés publics en raison de l'attribution systématique de ces marchés aux offres « moins-disantes ». Cela étant, concernant l'aspect particulier évoqué par la question, les collectivités contractantes disposent des instruments nécessaires pour prévenir et, le cas échéant, écarter celles de ces offres qui trouveraient leur origine dans des infractions au droit du travail. D'une part, les articles 52 à 55 du code des marchés publics font obligation aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation en matière de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales. D'autre part, la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal leur fait obligation d'attester qu'elles n'ont subi au titre des règles de publicité et de mise en concurrence aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au cours des cinq dernières années. Les entreprises qui ne satisfont pas à ces exigences ne peuvent accéder aux marchés publics, ni directement ni en qualité de sous-traitant. Enfin, la production d'attestations fausses ou inexactes peut entraîner la résiliation du contrat ou son exécution aux frais et risques de l'entreprise, ainsi que l'interdiction temporaire ou définitive des marchés passés par la collectivité concernée ou par ses établissements publics.