Réponse publiée le 29 décembre 1997

Les invalides civils ne disposent, pour leurs déplacements, d'aucune réduction spécifique en raison de leur handicap, mais l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie de la gratuité, ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne », ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises après une large concertation avec les associations de handicapés siégeant au sein du comité de liaison pour le transport des handicapés (COLITRAH). S'agissant de dispositions à caractère social, l'Etat en prend en charge les incidences sur les comptes de la SNCF. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de demander à la SNCF de mettre en oeuvre des réductions spécifiques en faveur des personnes invalides civiles, ce qui aurait pour conséquence d'alourdir la charge sur le budget de l'Etat. L'objectif des dispositions en vigueur n'est pas d'attribuer un avantage tarifaire aux handicapés par rapport à une personne valide mais de contribuer à ne pas pénaliser les handicapés pour lesquels l'assistance d'une tierce personne est reconnue indispensable. Bien entendu, les invalides civils ont la possibilité d'obtenir les réductions offertes à tout voyageur. En cas d'annulation d'un voyage, ils peuvent se faire rembourser leur billet dans les mêmes conditions que tout usager. Ainsi, les personnes invalides devant renoncer à un voyage qu'elles avaient programmé peuvent se faire rembourser leur billet avec réservation, sans aucun frais, dans la limite d'une heure après le départ du train.