Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaite interroger M. le ministre de la défense sur les conditions de renouvellement des reports d'incorporation obtenus pour une durée de deux ans au titre de l'article L. 5 bis A. Les dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 permettent aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée d'obtenir un report d'incorporation de deux ans renouvelable. Cette loi étant entrée en application en mars 1998, les premiers reports de deux ans qui ont été accordés vont prochainement arriver à échéance. Les préfectures qui instruisent les dossiers ainsi que les services de son ministère ont peu d'informations quant aux conditions, aux modalités et aux chances de renouvellement de ces reports. Or, il sera difficilement envisageable d'incorporer un jeune qui aura bénéficié d'un report intial de deux ans et qui aura de ce fait avancé dans l'âge et sans doute évolué dans sa carrière professionnelle. De plus, à l'heure de la professionnalisation des armées, très relayée par les médias, les jeunes ne comprendraient pas que l'on compromette leur insertion professionnelle pour un service national rendu quelque peu « inutile ». Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter le renouvellement de ces reports et quelles seront les formalités à accomplir pour cette nouvelle demande.