Question écrite n° 43507 :
RMI
11e Législature

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes demandeuses du revenu minimum d'insertion. Il semble en effet que 80 % des départements ne respectent pas les procédures d'urgence concernant l'attribution du RMI. Elle lui demande en conséquence quelles sont les actions qu'elle ambitionne de réaliser en ce domaine pour rétablir une situation plus respectueuse de la législation et des personnes en difficulté.

Question clôturée le 30 avril 2001
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 20 mars 2000

Date de clôture : 30 avril 2001
Fin de mandat

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