assistantes maternelles
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème de l'absence de réel statut pour les 40 000 assistantes maternelles en activité et ce malgré les avancées de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994. Nombre de questions restent encore en suspens : les congés payés, l'ancienneté, le problème de la flexibilité du temps de travail demandée de plus en plus par les parents (à l'heure de la réduction du temps de travail), l'inégalité salariale selon les départements, selon le temps de travail, le droit syndical, etc. Toutes ces questions aboutissent à une précarisation de la profession. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour offrir un réel statut à cette profession, essentielle à l'équilibre des enfants.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000