Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement que rencontre depuis plusieurs mois déjà la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Créée en 1937, la CRPCEN assure l'ensemble de la couverture sociale des assujettis, qui sont les salariés et les retraités de l'ensemble du secteur notarial, ainsi que de leurs ayants droit, soit plus de 140 000 personnes au total. Ces dernières années, la charge de travail dévolue à la caisse a considérablement augmenté. A titre d'exemple, le nombre des feuilles de soins est passé de 1,4 million en 1992, à près de 1,9 million en 1998. Sur cette même période, la CRPCEN n'a créé qu'un seul emploi, portant à 231 le nombre des agents administratifs sous CDI. Quelque 80 000 feuilles de maladie seraient ainsi en attente de traitement. Pour pallier les difficultés de fonctionnement qui résultent de cet accroissement de charge, et afin que les assujettis ne soient pas trop pénalisés du fait du retard dans le traitement des demandes de remboursement, le personnel titulaire effectue des heures supplémentaires et la CRPCEN recrute régulièrement du personnel sous contrat à durée déterminée. Lors du conseil d'administration du 11 décembre dernier, qui devait examiner le budget de la caisse, la direction a proposé que des postes budgétaires soient ouverts. Faute d'accord, le budget e la CRPCEN n'a pu être adopté, et les 10 postes n'ont pu être créés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et de permettre à la CRPCEN de remplir sa mission au mieux des intérêts des assujettis.