Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences, à terme, des modalités d'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 modifiant l'article L. 5 ou L. 5 bis du code du service national. Ces dispositions nouvelles permettent de faire bénéficier les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 de premières expériences professionnelles car le législateur a tenu compte des problèmes d'insertion professionnelle des jeunes. Ces mesures accordent en réalité un report renouvelable : il ne s'agit pas d'une exemption. Une armée professionnelle est en train de se constituer et il y a une période de transition entre celle-ci et l'armée de conscription. Des jeunes hommes peuvent se trouver dans des situations fort complexes surtout lorsqu'ils ont obtenu un emploi avec un contrat à durée indéterminée. Certains employeurs n'hésitent pas à miser sur eux au travers de formations financées par les entreprises. De plus, des étudiants ont eu des reports d'incorporation jusqu'à l'âge maximum de vingt-six ans. S'ils obtiennent un emploi en fin d'études, ils auront vingt-huit ans à l'issue d'un report d'incorporation accordé. Il n'est pas évident de demander à des adultes de presque trente ans de se soumettre à des obligations militaires alors que les plus jeunes n'y seront plus soumis. Il lui demande quelles mesures il a prévues pour remédier à ce problème à la fois technique pour l'armée et humain pour les jeunes adultes concernés.