Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties par les organisations professionnelles des détaillants en carburant relatives au financement du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Il semble que les ressources de cet organisme proviennent désormais uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998, pour une somme globale d'environ 73 millions de francs. Or ce nouveau dispositif paraît ne pas prendre en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 119 millions de francs. De plus, le futur dispositif ne semble pas assurer la pérennité du financement de cet organisme puisque, chaque année, son montant sera décidé arbitrairement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures tendant à assurer le financement deu CPDC, de manière pérenne chaque début d'année, à hauteur des 119 millions de frances escomptés.