assiette
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision des bases de calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Tout le monde s'accorde sur l'obsolescence de telles bases qui ne correspondent plus, loin s'en faut, à la réalité de nombreux locaux. Il rappelle à cet effet que la dernière révision foncière, datant de 1970, demeure la seule référence pour établir la valeur locative. Les articles 15-16 et 15-18 du code général des impôts prévoient une révision tous les six ans. L'inflation des réclamations des contribuables dans ce domaine (343 551 demandes de remises gracieuses en matière de taxe d'habitation en 1993 contre 521 720 en 1997) est révélatrice de cet état de fait. Il demande si le Gouvernement envisage à court terme une révision de ces bases, absolument indispensable du point de vue de l'équité.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 17 juillet 2000