délais de paiement
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Alerté par de nombreux artisans de Côte-d'Or, M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais parfois extrêmement importants avec lesquels certaines collectivités locales assurent le paiement de travaux réalisés par des artisans et des chefs d'entreprise. Ainsi il n'est pas rare que des travaux terminés à Noël et facturés au début du mois de janvier ne soient toujours pas payés en septembre. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de mettre un terme à cette situation qui pénalise les petites entreprises et les artisans, alors qu'ils respectent les délais et les règles imposés par l'Etat et les collectivités locales.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mars 1998
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998