personnel civil
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les personnels civils de la défense qui travaillaient en RFA ont été licenciés. Or, plusieurs décisions des tribunaux allemands ont condamné l'Etat français et considéré comme illégal le licenciement des personnels concernés. Malgré cela, plus de 1 000 salariés français qui relevaient du droit privé allemand n'ont toujours pas de solution. La situation est tout à fait anormale car, à la suite des décisions en première instance puis en appel, la justice allemande a non seulement annulé les licenciements mais a même interdit à l'Etat français d'engager une troisième voie de recours. Dans un état de droit, une décision judiciaire doit être respectée. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique ce qu'il envisage de faire en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000