Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les aides opératoires. Lors de l'examen du projet de loi instituant une couverture maladie universelle, les parlementaires ont fait adopter un amendement tendant à régler humainement la situation des aides opératoires. L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 permet ainsi aux personnels aides opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à 6 ans avant la publication de cette loi d'accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale. Une autre condition doit être remplie. Il s'agit du passage d'une épreuve de vérification de connaissance avant 2002. Cet article prévoit également que l'employeur est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation aboutissant à son maintien au sein de l'établissement. L'application de cette dernière disposition a été renvoyée à un décret. Une concertation a donc été engagée pour appliquer cette disposition législative. En conséquence, il souhaiterait savoir où en sont les concertations et quels sont les délais prévus pour assurer l'application de cet article attendu par les personnels intéressés.