Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants. Sans relancer le débat sur l'utilité d'une telle taxe, il apparaît que la première année de fonctionnement a permis de mettre en lumière certains problèmes. Ainsi, les propriétaires d'immeuble et les administrateurs de biens ont reçu, sans demande d'information préalable, des avis sur des logements qui ne le méritaient pas. De nombreux propriétaires ont dû, dans ces conditions, entreprendre les démarches pour prouver la non-imposabilité de leurs biens. Il demande donc s'il ne lui paraît pas opportun de modifier les règles d'application de cette taxe, afin qu'elle ne soit mise en recouvrement qu'après l'envoi d'une demande d'information adressée aux propriétaires des logements susceptibles d'être vacants.