fonctionnement
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le service des assistants et assistantes du service social de l'éducation nationale. Dans le cadre d'une politique globale de prévention, ceux-ci s'inquiètent de ne pas être reconnus comme partenaires incontournables de ce dispositif alors que le service social en faveur des élèves est largement concerné par la prévention et le traitement des situations de maltraitance des enfants, en partenariat avec les services sociaux départementaux. Or, les derniers textes parus, notamment la circulaire n° 99175 du 2 novembre 1999 ainsi que les circulaires 98108, 98194 et 98237 relatives à la prévention en milieu scolaire ne mentionnent qu'occasionnellement et accessoirement les missions spécifiques des assistants et assistantes de service social au sein des établissements scolaires. Ce service est un interlocuteur privilégié du jeune au plus près de son quotidien. Son rôle de médiation est essentiel tant avec les parents qu'avec les membres de la communauté éducative et les partenaires extérieurs. Il joue également un rôle fondamental dans le soutien, l'accompagnement des personnels en difficulté qui assument une responsabilité pédagogique et éducative auprès des jeunes. La reconnaissance des missions confiées au service social en faveur des élèves passe donc par la création de moyens à hauteur des besoins repérés sur le terrain et par une politique volontariste, affichant clairement la place du service social dans la communauté éducative. En ce qui concerne notamment l'inspection académique de la Haute-Garonne, la pénurie des postes d'assistants du service social des personnels est très importante et on compte deux postes et demi d'assistant de service pour 40 000 agents. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que les besoins qui se font jour trouvent des réponses appropriées.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
Dans le cadre du plan de relance de la santé scolaire annoncé le 11 mars 1998 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) relatif au dispositif médico-social paru en février 1999, le ministère de l'éducation nationale a décidé d'entreprendre la révision des circulaires parues en 1991 relatives aux missions des médecins, des infirmières et des assistants sociaux. Le projet de circulaire relatif aux missions des assistants de service social, actuellement élaboré en concertation étroite avec les représentants de la profession et les organisations syndicales, prend en compte l'évolution du contexte social ainsi que celui du système éducatif et vise à préciser le rôle et les compétences spécifiques des assistants sociaux. Il rappelle notamment que ces personnels concourent directement à la protection sociale des élèves et insiste tout particulièrement sur leur place dans les équipes éducatives où ils sont le référent de l'institution et de l'ensemble des élèves sur toutes les questions qui relèvent du champ social. Dans ce contexte, ce projet devrait ainsi apporter un éclairage particulier sur tout ce qui se rapporte et relève notamment de la protection de l'enfance et des mineurs en danger, de la lutte contre l'absentéisme et l'exclusion scolaire, de la prévention de toutes les formes de violence. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'un renforcement significatif des moyens de ce service a été décidé au cours des années 1998 et 1999 puisque 485 postes d'assistants sociaux ont été créés au budget du ministère de l'éducation nationale. Enfin, concernant plus particulièrement l'académie de Toulouse, il est nécessaire de préciser qu'à la rentrée scolaire 1999, cette académie disposait d'une assistante sociale pour 1960 élèves, alors qu'au plan national, le taux moyen d'encadrement était d'une pour 2 170. C'est pourquoi, en raison de sa situation relativement favorable, cette académie n'a pas été retenue au nombre des attributaires des 30 emplois d'assistantes sociales créés en loi de finances 2000.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000