Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent les conjoints d'artisans et de commerçants qui ont signé un engagement de caution solidaire pour les prêts consentis à l'entreprise de leur époux, lorsque cette garantie est actionnée et du fait de l'étendue de celle-ci. Cette caution demandée par les banques à l'occasion de la souscription de prêts est une garantie qui apparaît normale pour protéger l'organisme prêteur des aléas auxquels l'entreprise est soumise. Le problème se pose le jour où cette garantie est actionnée. En effet, elle s'opère, comme prévu, sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur, souvent y compris personnels, d'une part et toujours sur les biens personnels de son conjoint, même après le décès, la séparation ou le divorce, la garantie n'étant naturellement pas concernée par les changements de régime matrimonial, d'autre part. Le conjoint, une femme dans la plupart des cas, se trouve alors saisi de l'ensemble de ses biens personnels ou doit s'acquitter de mensualités de remboursement considérables, dans le respect des obligations incombant à la caution solidaire. Dès lors, il n'est pas rare de voir des épouses astreintes à payer pour les affaires malheureuses de leur mari ou ex-mari, alors même que ces derniers se trouvent dispensés, par les effets de la liquidation, du règlement de celes-ci. Cette situation est d'autant moins admissible quand l'ancien commerçant ou artisan, revenu à meilleure fortune, n'est cependant jamais inquiété par son ancien créancier. Si la garantie joue bien son rôle, elle apparaît donc souvent injuste dans ses effets à long terme, entre les époux ou ex-époux. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'inciter les organismes prêteurs à limiter l'effet des garanties qu'ils sollicitent afin de ne pas placer les conjoints de commerçants et d'artisans, il le rappelle, en premier lieu des femmes, dans des situation financières inextricables, tant dans le temps que par le montant de la dette laissée par les affaires infructueuses de leurs conjoints ou ex-conjoints.