Réponse publiée le 19 juin 2000

Au cours des deux dernières années, d'importantes mesures ont été prises pour améliorer la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles, en particulier celles liées à l'inhalation de poussières d'amiante. Les règles de prescription ont été modifiées dans un sens plus favorable aux victimes. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que le point de départ de la prescription court, non plus de la date de la première constatation médicale de la maladie, mais de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Par ailleurs, le même article 40 permet la réouverture des dossiers prescrits des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, quelle que soit la raison pour laquelle le droit à réparation n'avait pas été accordé. Le délai donné aux intéressés pour déposer leur demande, initialement de deux ans, a été prolongé d'une année par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; il court désormais jusqu'au 27 décembre 2001. Toutes les instructions nécessaires ont été adressées aux caisses de sécurité sociale pour l'application de cette mesure par circulaire ministérielle du 26 janvier 2000, notamment en cas de mise en cause de la faute inexcusable de l'employeur.