Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes exposées à l'inhalation des poussières d'amiante dans un cadre professionnel. Dans le Cotentin, près de 1000 cas de maladies déclarées, liées à l'amiante, ont aujourd'hui été recensés. Malgré l'application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 qui prévoit la possibilité de rouvrir des dossiers d'indemnisation dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, les tribunaux jugent trop souvent les affaires irrecevables au motif du dépassement du délai de forclusion. En raison des délais, trop courts, de prescription il est particulièrement difficile pour ces malades de faire reconnaître leurs droits afin de prétendre à la majoration de rente prévue en cas de faute inexcusable de l'employeur. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour assurer aux salariés touchés par l'amiante la juste réparation de leur maladie professionnelle.