pensions de réversion
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes liés à l'intégration de la majoration pour enfants dans les avantages personnels de vieillesse lors du calcul de la pension de réversion, au regard des règles de cumul. Un amendement d'origine gouvernementale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit en effet que les majorations pour enfants entrent désormais dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et une pension de réversion. La conséquence de ce mode de calcul est que la majoration familiale peut disparaître en partie ou totalement selon le montant cumulé. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition qui pénalise les conjoints survivants et notamment de nombreuses veuves aux revenus modestes.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000