Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une des conditions d'obtention de la prime spécifique blé dur. En effet, l'obtention de cette prime est liée à la fourniture dans le dossier PAC de la copie de la facture d'achat de semences certifiées de blé dur et datée de l'année précédant la demande. Or il s'avère que dans certaines régions, comme dans le Sud-Est et en particulier le Vaucluse, les emblavements se réalisent parfois en début d'année pour des raisons climatiques. A ce titre, il serait souhaitable que l'obligation de date de facturation posée par la réglementation communautaire tienne compte de ce cas de figure en repoussant la date de facturation à fin février. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches précises il entend diligenter afin de prendre en considération la demande présentée par les producteurs de blé dur du sud-est de la France.