Question écrite n° 43590 :
crédit

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'un assainissement des pratiques de distribution du crédit. Dans cette perspective, il souligne l'intérêt et l'importance de la proposition de l'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que Choisir) tendant à responsabiliser le prêteur et à interdire les dérives qui sont constatées, notamment dans les dossiers de surendettement. Il apparaît nécessaire que, lorsqu'un prêteur octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est gravement compromise, sa responsabilité soit engagée. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de clarification, pour un meilleur équilibre dans la relation prêteur - emprunteur.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000

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