Réponse publiée le 3 juillet 2000

La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes de la circulation routière permet d'indemniser toutes les victimes à l'exclusion du conducteur fautif. L'évolution de la jurisprudence et le développement des garanties du conducteur souscrites en complément des contrats de responsabilité civile automobile ont permis une indemnisation plus fréquente des dommages subis par ces victimes. Cependant, alors que les conducteurs représentent la majorité des victimes parmi les usagers de la route, cette garantie n'est pas encore systématiquement souscrite et l'étendue des garanties et les modalités de leur mise en jeu, donc la qualité de l'indemnisation, varient considérablement d'un contrat à l'autre. En conséquence, la protection du conducteur doit encore être améliorée. Il convient de rechercher des solutions qui garantissent une indemnisation minimale suffisante à un prix supportable, mais le recours à une obligation d'assurance ne constitue pas forcément la seule voie appropriée pour y parvenir. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie réfléchissent à cette question avec l'ensemble des acteurs concernés.