Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème d'accès à la justice à travers le décret du 18 décembre 1996 et son article 11. Le décret n° 96-1131 du 18 décembre 1996 (JO du 26 décembre 1996, p. 19120), qui vient d'entrer en application, abroge par son article 11, les articles 15 à 18 et 27 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Ces articles concernent la procédure à suivre pour introduire une instance auprès du juge de l'exécution. La demande pouvait être déposée simplement au secrétariat-greffe du tribunal. Cette abrogation a pour effet de faire obligation de passer par les services d'un huissier, services évidemment rémunérés - 400 ou 500 F - pour pouvoir saisir le juge de l'exécution, alors qu'il était possible jusqu'alors de la faire directement et en procédure simple. Une partie importante des demandes émanait de citoyens en difficultés financières qui pouvaient, sans frais, saisir le juge de l'exécution. Comment pourront-ils, avec l'abrogation de ces articles, faire prendre en compte leur situation ? Le recours à l'aide juridictionnelle est compliqué et lent. Il n'y a aucune justification, sauf celle de l'intérêt des huissiers, à l'abrogation de ces articles du décret du 31 juillet 1992 pris en application de la loi du 9 juillet 1991 qui avait pour finalité d'améliorer l'accès des citoyens à la justice. Dans son article 11, le décret n° 96-1131 du 16 décembre 1996 est en contradiction avec la loi votée par le Parlement et avec les intentions énoncées par le Président de la République dans sa déclaration du 20 janvier 1997 sur la réforme de la justice, concernant les moyens pour rendre plus facile et moins coûteux l'accès à la justice pour tous les citoyens et pour en permettre un fonctionnement plus rapide. Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de rapporter cette mesure de l'article 11.