Réponse publiée le 5 janvier 1998

La réforme de l'Etat constitue, ainsi que le Premier ministre l'a précisé dans son discours de politique générale, l'une des composantes essentielles de l'action du Gouvernement. Rendre l'Etat plus proche des citoyens, plus efficace, et plus ouvert sur l'Europe et sur le monde, tel est l'objectif assigné à cette réforme qui s'inscrit dans une démarche ouverte, transparente et concertée. C'est dans cette perspective qu'un programme d'action global a été présenté au Conseil des ministres le 5 novembre 1997. La déconcentration des décisions administratives et l'allègement des procédures administratives se situent au coeur de ce programme : ils représentent en effet des instruments stratégiques pour rapprocher du citoyen le lieu de prise de décision, pour renforcer la responsabilité de l'administration locale, et pour réduire le poids des formalités qui pèsent, parfois sans véritable nécessité, sur de nombreuses activités économiques et sociales du pays. Dans le domaine de la déconcentration, cette orientation trouvera son application à brève échéance. Le 1er janvier 1998, le préfet de département deviendra, en application du décret du 15 janvier 1997, l'autorité de droit commun pour la prise des décisions administratives individuelles, et seules demeureront de la compétence des ministres, par voie d'exception, les décisions individuelles présentant une dimension nationale, et pour lesquelles des textes dérogatoires spécifiques seront publiés avant le 31 décembre 1997. En matière d'allègement des procédures administratives, près de 400 régimes d'autorisations individuelles font actuellement l'objet de mesures de simplification, selon les cas par voie de suppression, de passage en régime déclaratif, ou de passage en régime simplifié. Certaines de ces mesures, de nature législative, seront incluses dans le projet de loi visant à renforcer les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui sera déposé au Parlement au début de l'année 1998. Plus généralement, sur la base des travaux récents menés en la matière, la simplification des formalités administratives sera approfondie par la recherche d'une meilleure organisation des services qui traitent de ces questions. Enfin, le projet Simpliform, permettant aux entreprises et aux particuliers d'acquérir, remplir et transmettre les formulaires par voie télématique, entrera opérationnelle à la fin de l'année 1998.