Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appel l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents des services techniques déconcentrés des ministères de l'agriculture et de l'équipement effectuant de longue date des missions d'ingénierie et d'appui technique pour le compte des collectivités locales et de leurs groupements, moyennant rémunération. Le comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) du 13 juillet 1999 a affirmé l'ingénierie publique comme politique à part entière de l'Etat et engagé un certain nombre d'actions pour sa modernisation : rénovation du cadre juridique pour permettre aux services de l'Etat de participer à des appels à la concurrence, budgétisation des rémunérations d'ingénierie publiques en 2000 pour assurer la transparence des conditions d'intervention, fixations d'objectifs de qualité et mise en place d'un dispositif conjoint agriculture-équipement. Une instance ministérielle associant, outre l'agriculture et l'équipement, les ministères de l'économie et des finances, du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de la réforme de l'Etat a été chargée de la mise en oeuvre de cette réforme, et conformément à ces orientations, la loi de finance 2000 a arrêté, d'une part, l'intégration à compter du 1er janvier 2000 au budget de l'Etat des rémunérations accessoires et des recettes afférentes aux missions d'ingénierie publiques, et d'autre part l'abrogation des lois de 1948 et 1955 à compter de cette même date pour supprimer tout lien entre la rémunération des agents concernés et les prestations effectuées au profit de tiers. Faute de décrets, à ce jour, un vide judidique existe donc concernant la fondation des missions d'ingénierie publiques et les rémunérations complémentaires des agents concernés, et concerne au premier chef toutes ces missions d'études demandées par les collectivités locales et leurs groupements aux services techniques de l'Etat depuis janvier 2000, et qui ne peuvent être autorisées par les préfectures. Il y a donc urgence à ce que les textes refondateurs de l'ingénierie publique soient publiés, afin que les agents qui en sont chargés et surtout les très nombreuses collectivités locales qui l'utilisent ne soient pas lourdement pénalisées. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures nécessaires. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.